Article 25 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

[…] Elle considère en outre que l'établissement public X Y DE FRANCE ne peut se prévaloir d'une créance fondée en son principe dès lors que le montant des redevances sollicité fait l'objet d'une contestation s'appuyant notamment sur les dispositions issues de l'article 25 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 ayant posé le principe d'un plafonnement des redevances d'occupation du domaine non routier afin d'éviter des montants abusifs et que la concluante soutient elle-même être créancière d'une somme de 6 378 427,16 euros au titre de redevances trop perçues depuis 1998.