Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2006, 294663
Rejet
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 28 et 42-10 ;
Lire la suite…- Pouvoirs exercés en vertu de l'article 42-10 de cette loi·
- Pouvoirs du président de la section du contentieux·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Procédures d'urgence·
- Procédure·
- Audiovisuel·
- Radio·
- Obligation·
- Conseil
[…] dans votre décision A… précitée, la prise en compte de celles des interventions du Président de la République qui ne sont pas étrangères au débat politique national et contraint en conséquence le CSA à modifier sa réglementation. 1 Décision A… et B… citée infra 2 Introduit par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 3 Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, […] l'exigence de pluralisme s'applique également dans le traitement de l'actualité politique locale, en tenant compte des équilibres politiques locaux. En application de l'article 28 de la loi, les exigences du pluralisme sont également précisées dans les conventions conclues entre le CSA et les services de télévision privés. […]
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