Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] – extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Lire la suite…- Service·
- Candidat·
- Diffusion·
- Télévision numérique·
- Éditeur·
- Cinéma·
- Autorisation·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Conseil·
- Planification
2. Conseil d'Etat, du 19 juillet 2006, 295153, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 29, 42-3 et 80 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Radio·
- Audiovisuel·
- Reconduction·
- Conseil d'etat·
- Europe·
- Décision du conseil·
- Juge des référés·
- Autorisation·
- Exploitation