Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 28 et 42-10 ; […] pour communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées au service « Radio Méditerranée – Med FM », pour l'année 2004, accompagné d'une part des comptes de bilan et de résultat afférents au dernier exercice clos avant le 31 juillet 2005, et d'autre part, de la déclaration des données sociales du personnel ou, […]
Lire la suite…- Pouvoirs exercés en vertu de l'article 42-10 de cette loi·
- Pouvoirs du président de la section du contentieux·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Procédures d'urgence·
- Procédure·
- Audiovisuel·
- Radio·
- Obligation·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs de radio ou de télévision … peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1 er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure … » ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise en demeure ne s'y conforme pas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Mise en demeure·
- Recommandation·
- Conseil·
- Radio·
- Recours gracieux·
- Légalité·
- Liberté de communication·
- Propos·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 décembre 2004, 274757, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et des protocoles précités, en particulier l'article 10 de la convention ; […] de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, la demande en justice du président de l'instance de régulation peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, […]
Lire la suite…- Champ d'application de cet article·
- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Services de télévision·
- Procédures d'urgence·
- Inclusion·
- Procédure·
- Eutelsat·
- Audiovisuel
[…] Considérant, d'une part, que la mise en demeure adressée le 17 décembre 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SOCIETE VORTEX, sur le fondement des dispositions de l […] … veille à la qualité … des programmes … Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi …» et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence … dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. […]
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