Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant directement ou indirectement une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n ° 2004 - 669 du 9 juillet 2004 […]
Lire la suite…