Article 33 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

[…] — condamner la SAP en tous les dépens de première instance et d'appel. Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2006, la SA SAP demande à la cour de : vu les articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, vu l'absence d'expédition et d'installation du matériel dans les délais fixés par ordonnance définitive du 21 novembre 2003 signifiée le 23 décembre 2003 et le délai de quinze jours ayant commencé à courir à compter du 7 janvier 2004, — confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire de 1.000 € par jour du 7 janvier au 5 février 2004, soit 30.000 €,

[…] Aux termes de l'article 33 de la Loi du 09.07.2004, le Juge de l'Exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre Juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […]