Article 34 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

[…] Attendu par ailleurs, qu'aux termes des CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION du contrat précité, Réseaux Câblés “ désigne et signifie les réseaux câblés coaxiaux et/ou filaires exploités directement par un câblo-opérateur et définis par l'article 34-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit les réseaux autorisés en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de le loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont les principaux réseaux sont exploité par le groupe actuellement dénommé YPSO/NUMERICABLE” ;

[…] que le constat de nullité d'une clause ou d'un contrat relève exclusivement de l'office du juge ; qu'à la date à laquelle le contrat a été conclu, les dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ne prévoyait pas la possibilité pour une commune de constituer une régie en vue d'exploiter un réseau câblé ; qu'aucune des dispositions du contrat ne stipule que la commune confie au co-contractant une activité d'exploitation du réseau câblé ; que le contrat ne stipule nullement que l'opérateur est tenu de distribuer sur le réseau à toute personne située dans la zone câblée ou à câbler et ayant souscrit un abonnement l'ensemble des programmes et services ; […]