Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 37 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l'article 37 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques : « (…) Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de…
[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] Considérant que les dispositions contestées ont pour origine l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'ensemble des dispositions de cet article dans les considérants 20 à 42 de la décision du 17 janvier 1989 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution ; que, […] par l'article 71 de la loi du 1 er août 2000 susvisée, par les articles 37 et 78 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée, par l'article 57 de la loi du 5 mars 2009 susvisée et par l'article 27 de la loi du 9 juillet 2010, […]
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[…] 22 Article 37 .......................................................................................................................................... 22 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 37 ] .................................................... 22 14. […] ............................. 37 Article L. 4506 ................................................................................................................................. 37 Article L. 4507 ................................................................................................................................. 38 Article […]
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