Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 39 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] contrôlant des sociétés titulaires de telles autorisations, à l'obligation de ne pas être elles-mêmes détenues à plus de 49 p. 100 par le même actionnaire…. … b) En dépit des apparences, qui ne résultent que d'une malfaçon de rédaction, l'application combinée des dispositions des articles 39 et 41-3 de la loi dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 2004 ne peut donc avoir pour conséquence que toute personne physique ou morale contrôlant une société titulaire d'autorisation ou l'ayant placée sous son autorité ou sa dépendance, et devant être par suite regardée comme titulaire d'une autorisation, se verrait soumise, fût-ce dans l'hypothèse de participations dites en cascade, […]
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Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L.33-1 ait été faite, […]
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3. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 260898, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 2004 : (…) une même personne peut être titulaire, […] d'un nombre maximal de cinq autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, […]
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