Article 41 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Notion de contrôle conjoint
Hervé Le Nabasque · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2005
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Décisions3


1CJUE, n° C-731/21, Arrêt de la Cour, GV contre Caisse nationale d’assurance pension, 8 décembre 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d'un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l'octroi d'une pension de survie à l'inscription au registre national d'un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre » […] 41

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  • Non-discrimination en raison de la nationalité·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Libre circulation des travailleurs·
  • Non-discrimination·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleurs·
  • Pension de survie·
  • Etats membres·
  • Partenariat enregistré·
  • Luxembourg

2CJUE, n° C-731/21, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2021

[…] Est-ce que le droit de l'Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1) s'opposent aux dispositions du droit d'un État membre, […]

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  • Libre circulation des travailleurs·
  • Droit de la sécurité sociale·
  • Prestation aux survivants·
  • Égalité de traitement·
  • Union civile·
  • Partenariat·
  • Etats membres·
  • Pension de survie·
  • Grand-duché de luxembourg·
  • Union européenne

3Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 260898, publié au recueil Lebon
Annulation

Saisi d'un recours dirigé contre l'autorisation de diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication audiovisuelle, le juge de l'excès de pouvoir peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et afin d'apprécier l'existence éventuelle d'un contrôle conjoint sur la société titulaire d'une telle autorisation, ordonner à l'une des parties à l'instance de produire la convention d'actionnaires qui la lie à un tiers. a) Aux termes de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, […] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ;

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  • 41 de la loi du 30 septembre 1986)·
  • 41-3 de cette loi et art·
  • 41-3 de cette loi)·
  • Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
  • 2) pouvoirs d'instruction du juge de l'excès de pouvoir·
  • Production à l'instance d'un pacte d'actionnaires·
  • Services de télévision par voie hertienne·
  • Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
  • Personne titulaire de l'autorisation·
  • Radiodiffusion sonore et télévision
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