Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 42 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 22
[…] Les dispositions précitées de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prescrivent au CSA de délivrer les autorisations d'émettre dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, qui a prévu un tel délai afin de favoriser un usage plus efficace de la ressource radioélectrique en évitant que des fréquences attribuables soient gelées pendant des durées excessives. […]
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[…] Les dispositions précitées de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prescrivent au CSA de délivrer les autorisations d'émettre dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, qui a prévu un tel délai afin de favoriser un usage plus efficace de la ressource radioélectrique en évitant que des fréquences attribuables soient gelées pendant des durées excessives. […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324614, Inédit au recueil Lebon
[…] par décision du 31 janvier 2006, de précédents propos tenus au cours de la même émission avaient déjà été sanctionnés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir engagé la procédure prévue à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, infligé à la SOCIETE VORTEX, par décision du 22 juillet 2008, une sanction pécuniaire s'élevant à 200 000 euros ;
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