Article 45 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Par ailleurs, la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national (exemple « .fr ») et sur le respect de principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. […] Dans ce cadre, […]

Cette loi 2004-669 du 9 juillet 2004 a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article est en cours de préparation, en collaboration avec les ministères concernés, notamment le ministère chargé des collectivités locales.