Article 49 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Note d’information sur l'affaire 49812/09
CEDH

49 in fine). […] Alors qu'en l'espèce la cour d'appel avait considéré que la prescription avait été suspendue, et non interrompue, la Cour de cassation a substitué à ce motif un autre motif, tiré spécifiquement du fait que la prescription avait été interrompue conformément au nouvel article 49 de la LP. […]

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Décisions9


1CJUE, n° C-314/10, Ordonnance de la Cour, Hubert Pagnoul contre État belge, 22 septembre 2011

[…] 12 En réponse, l'État belge affirme que, en vertu de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004, p. 55579, ci-après la «loi-programme»), même si la dette d'impôt est contestée, un commandement doit être interprété comme constituant un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil belge.

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2CJCE, n° C-457/09, Demande (JO) de la Cour, Claude Chartry/État belge, 23 novembre 2009

[…] L'article 6 du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993, ainsi que l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne s'opposent-ils à ce qu'une loi nationale, […] intégré dans le droit communautaire, par une autre loi nationale, soit l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l'applicabilité directe du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution ?

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3CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE, 3 novembre 2022, 49812/09

[…] Elle considéra tout d'abord que le « commandement de payer interruptif de prescription » du 24 octobre 2000 n'avait pas pu interrompre la prescription, celui-ci ne constituant pas un « commandement » (bevel tot betaling) au sens de l'article 2244 du code civil. […] Ensuite, la cour d'appel considéra que, le « commandement de payer interruptif de prescription » ne constituant pas un « commandement » au sens de l'article 2244 du code civil, la disposition interprétative de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, qui visait le seul « commandement » (dwangbevel), n'était pas applicable. […]

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