Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 62 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 février 2005, n° 04/05086
[…] En outre, lorsque l'expulsion porte sur un logement affecté à l'habitation principale de la personne expulsée, le commandement d'avoir à quitter les lieux contient à peine de nullité la reproduction de l'article 62 de la Loi du 09.07.2004 et les articles L 613-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation.
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