Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 29 juin 2004
Ces travaux ont notamment abouti à l'adoption de l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, renforçant les pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
– Le contexte En vertu de l'article 65 du code des douanes, certains agents des douanes1 peuvent exiger la communication de papiers et de documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. […] 65 du code des douanes. […] Le Conseil a donc, dans sa décision, cité la version de l'article 65 du code des douanes antérieure à la loi du 30 décembre 2004 et a précisé, in fine, que les modifications apportées à l'article 65 du code des douanes par l'article 91 de cette loi étaient sans incidence sur sa conformité à la Constitution. […]
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