Article 68 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Au niveau communautaire, le « must carry » a été institué par l'article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En France, […] par l'article 3 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire. […] Les dispositions relatives à cette obligation ont été recodifiées au paragraphe I de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 68 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […]