Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 72 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il n'a pas dérogé à son habitude puisque le lecteur (très) attentif aura remarqué que, dans la loi programme du 9 juillet 2004 (art. 72), l'article 13, 1° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information a été modifié comme suit :
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