Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 80 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 19 juillet 2006, 295153, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 29, 42-3 et 80 ;
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