Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 88 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-40.251, Inédit
Rejet
[…] septembre 1986 dans sa rédaction, en vigueur à la date du licenciement litigieux, antérieure à sa modification par l'article 88 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Télévision·
- Employeur·
- Outre-mer·
- Reclassement·
- Réseau·
- Preuve·
- Salariée·
- Impossibilité·
- Gestion