Article 93 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Décision n° 2004-485 du 23 novembre 2004 portant désignation de trois personnalités qualifiées au conseil d'administration de la société nationale de programme…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 47-1 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 93 et 137 ; Vu le décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévision et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 ; Après en avoir délibéré,

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