Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 113 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]
Lire la suite…- Video·
- Régime d'aide·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Commission européenne·
- Règlement·
- Gouvernement·
- Etats membres·
- L'etat·
- Audiovisuel
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]
Lire la suite…- Régime d'aide·
- Atmosphère·
- Video·
- Commission européenne·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Règlement·
- Gouvernement·
- Etats membres·
- État
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 0803327
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]
Lire la suite…- Régime d'aide·
- Justice administrative·
- Commission européenne·
- Union européenne·
- Droit communautaire·
- Communauté européenne·
- Audiovisuel·
- Modification·
- Cinéma·
- État