Article 113 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2004

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 0803328
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]

 Lire la suite…
  • Video·
  • Régime d'aide·
  • Justice administrative·
  • Communauté européenne·
  • Commission européenne·
  • Règlement·
  • Gouvernement·
  • Etats membres·
  • L'etat·
  • Audiovisuel

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mai 2012, n° 0903545
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]

 Lire la suite…
  • Régime d'aide·
  • Atmosphère·
  • Video·
  • Commission européenne·
  • Justice administrative·
  • Communauté européenne·
  • Règlement·
  • Gouvernement·
  • Etats membres·
  • État

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 0803327
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]

 Lire la suite…
  • Régime d'aide·
  • Justice administrative·
  • Commission européenne·
  • Union européenne·
  • Droit communautaire·
  • Communauté européenne·
  • Audiovisuel·
  • Modification·
  • Cinéma·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).