Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 114 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 mars 2006, n° 04/03016
[…] Neuf Telecom répond que le libellé de cette clause fait clairement écho aux stipulations de l'article 10 § 1 des conditions générales, elles-même établies dans l'intérêt du consommateur ; elle se prévaut des dispositions précitées de l'article 114 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et rappelle que la clause critiquée est dans sa version de juin 2004 en tous points conforme à ces dispositions légales ; […] Les versions 2004 de l‘article 10.1 prévoient également que “ les prix du service sont définis dans la documentation commerciale ” définie comme étant “ le document présentant le service, disponible www.neuf.fr ou remis au client… ” ;
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