Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 116 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
Commentaires • 2
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle .......................................................................... 9 - Article 68 ............................................................................................................................................ 9 9. […] pendant une période de cinq ans à compter […] Chapitre VI : Communication audiovisuelle - Article L 1426-1 Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 116 (V) JORF 10 juillet 2004 Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 août 2020, 18LY01288, Inédit au recueil Lebon
[…] - elle a droit à être indemnisée en application de la théorie de l'imprévision du fait de la mise en oeuvre par le syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER) du régime institué par les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2004-669 codifiée à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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Les dispositions relatives à cette obligation ont été recodifiées au paragraphe I de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 68 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a réécrit cet article 34-2. […] -- p {margin: 0; […] color:#000000;} --> * Parallèlement, l'article 116 de la loi du 9 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 1426-1 qui permet aux « collectivités territoriales ou leurs groupements (…), dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]
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