Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Article 121 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, […] l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances Article 432-9 Modifié par Loi n ° 2004 - 669 du 9 juillet 2004 - art. 121 […]

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