Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 138 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Commentaires • 3
L'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle autorise le CSA à proroger les autorisations de fréquence pour une durée qui ne peut excéder deux ans et pas au-delà du 31 décembre 2006. L'échéance arrive à grands pas, dans un contexte de concentration toujours plus grande des médias. […] Il appartient donc à cette instance de veiller au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part, ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 le lui prescrit.
Lire la suite…Conformément à l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, en toute indépendance, […] si cela est jugé souhaitable au vu des études actuellement engagées, aux réaménagements nécessaires, l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle donne par ailleurs à l'instance de régulation la possibilité, par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de « proroger, hors appel aux candidatures […] , […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Après en avoir délibéré, Décide :
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Après en avoir délibéré, Décide :
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3. Décision n° 2005-1059 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Après en avoir délibéré, Décide :
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Afin de répondre à ces besoins en améliorant l'usage de la bande FM, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (CESCA) a introduit un article 105-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyant que le CSA lance « dans les trois mois suivant la publication de la loi une consultation contradictoire relative, […] le Conseil a décidé, en application de l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, de proroger les autorisations pour une durée de deux ans (CTR de Dijon, […]
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