Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 139 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; […] Considérant que M. X, ancien salarié de la société Télédiffusion de France (TDF) mis à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a été recruté à compter du 1 er juillet 2004 sur un emploi d'agent contractuel du CSA en application de l'article 139 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée ; qu'il exerce des fonctions d'attaché technique régional au comité technique radiophonique (CTR) de Dijon ; que par la présente requête, il demande l'annulation des décisions prises par le CSA à l'égard de sa prime de rendement pour 2009, ainsi qu'une indemnité pour harcèlement moral ;
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[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; […] Considérant que M. X, ancien salarié de la société Télédiffusion de France (TDF) mis à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a été recruté à compter du 1 er juillet 2004 sur un emploi d'agent contractuel du CSA en application de l'article 139 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée ; qu'il exerce des fonctions d'attaché technique régional au comité technique radiophonique (CTR) de Dijon ; que par la présente requête, il demande l'annulation des décisions prises par le CSA à l'égard de sa prime de rendement pour 2007 et 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 août 2012, n° 1001428
[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; […] Considérant que M. X, ancien salarié de la société Télédiffusion de France (TDF) mis à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a été recruté à compter du 1 er juillet 2004 sur un emploi d'agent contractuel du CSA en application de l'article 139 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée ; qu'il exerce des fonctions d'attaché technique régional au comité technique radiophonique (CTR) de Dijon ; que par la présente requête, il demande l'annulation du contrat de travail conclu à cette fin le 30 juin 2004, ainsi que l'annulation de plusieurs décisions prises à son égard en 2007 et 2008 par le CSA ;
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