Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 140 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Paragraphe modificateur.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Paragraphe modificateur.
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