Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2008 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 9 autres |
TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots :
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Au cas contraire, le CSA doit apprécier si l'intérêt du public permet de l'accepter, en se fondant sur les impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 de la loi, et notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels. […] Dans ses conclusions sur cette décision, la présidente Hubac relevait que « changer de catégorie en cours de route, c'est en quelque sorte changer de concours alors que celui-ci n'est plus ou pas ouvert ». La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 autorise cependant désormais une telle modification, sous certaines conditions, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi, […]