Article 1 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République ­ Article 113-8 Codifié par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Dans les cas prévus aux articles 113­6 et 113­7, […]