Article 9 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

[…] - Article L. 3212- 9 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article […]

Article L. 1142-1 du code de la santé publique modifié par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute . […] Texte de l'article 16-3 du code civil modifié par l'article 9 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […] . » Texte de l'article L. 1111-2 du code de la santé modifié par les articles 7 et 175 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :