Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2004
Entrée en vigueur le 7 août 2004
A. - Paragraphe modificateur.
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
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