Article 23 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

Il est important d'attirer l'attention sur la possibilité offerte aux entreprises par la loi du 6 août 2004 de procéder à une déclaration unique pour plusieurs traitements relevant du même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles (art. 23 II de la loi). Ainsi, l'installation de logiciels procédant de la même structure de gestion et utilisant des données identiques ne nécessite plus qu'une seule déclaration. […] Le code du travail prévoie déjà la consultation obligatoire du comité d'entreprise en matière technologique (article L.432-2-1). La loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social participe aussi de cette évolution en prévoyant que l'utilisation de l'intranet par les organisations syndicales relève de la négociation d'entreprise.