Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
2. Sites web personnels : la CNIL lâche du lest
juriscom.net · 20 février 2006
Pour autant, la CNIL rappelle, dans sa recommandation fondée sur l'article 24 de la loi du 6 août 2004, que l'ensemble de ces sites personnels demeure soumis aux principes fondamentaux régissant la protection des données à caractère personnel.
Lire la suite…3. Seuls les sites purement personnels dispensés de déclaration à la Cnil
Legalis · 2 février 2006
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2015, n° 1501604
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie de couple avec M me Y est établie et qu'il ne sont pas engagés dans la procréation médicalement assistée en violation de l'article 24 de la loi du 6 août 2004 ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
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Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 - Article L. 2141-2 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. 5 Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Quant à la Cour de cassation, sa doctrine va dans le sens opposé mais elle pourrait évoluer (paragraphe 24 ci-dessus). […]
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