Article 24 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 - Article L. 2141-2 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. 5 Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Quant à la Cour de cassation, sa doctrine va dans le sens opposé mais elle pourrait évoluer (paragraphe 24 ci-dessus). […]

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2Sites web personnels : la CNIL lâche du lest
juriscom.net · 20 février 2006

Pour autant, la CNIL rappelle, dans sa recommandation fondée sur l'article 24 de la loi du 6 août 2004, que l'ensemble de ces sites personnels demeure soumis aux principes fondamentaux régissant la protection des données à caractère personnel.

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2015, n° 1501604
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie de couple avec M me Y est établie et qu'il ne sont pas engagés dans la procréation médicalement assistée en violation de l'article 24 de la loi du 6 août 2004 ;

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