Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 25 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 60-II de ce texte, portant sur l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, […] en raison de la diversité des sources susceptibles d'alimenter l'observatoire et du croisement de plusieurs fichiers de données, la mise en place de cet observatoire devra vraisemblablement faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL, en application de l'article 25 de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ; […]
Lire la suite…- Alerte·
- Traitement·
- Carte bancaire·
- Fraudes·
- Transaction·
- Monétique·
- Commission·
- Données·
- Utilisation·
- Finalité
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-3° ;
Lire la suite…- Fichier·
- Statistique·
- Piraterie·
- Adresse ip·
- Réseau·
- Échange·
- Traitement de données·
- Finalité·
- Agent assermenté·
- Personnel
3. CNIL, Délibération du 20 mai 2010, n° 2010-144
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ; […]
Lire la suite…- Alerte·
- Traitement·
- Carte bancaire·
- Fraudes·
- Transaction·
- Monétique·
- Commission·
- Données·
- Utilisation·
- Finalité