Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
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Décisions • 5
[…] Constate que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale relèvent à la fois des dispositions des articles 25-I-3° et 26-I de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
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[…] L'article 22 de la même loi dispose qu'à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 novembre 2017, n° 16/02899
[…] L'article 22 de la même loi dispose qu'à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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