Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'article 22 de la même loi dispose qu'à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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[…] L'article 22 de la même loi dispose qu'à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 novembre 2017, n° 16/02896
[…] L'article 22 de la même loi dispose qu'à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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[…] Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 juillet 1978 (article […] 27) modifiée par la loi du 6 août 2004, vous êtes informé (e) que le cabinet d'avocat Poissonnier-Fabrègue procède à des traitements automatisés de vos données personnelles notamment lors de votre connexion à notre site ou dans le cadre des formulaires en ligne. […]
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