Article 28 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

2004 Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 Dans le cas où le délit prévu à l'article 511­1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113­6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113­8 ne sont pas applicables. 5. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article 145­4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l'instruction. […]

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. ­ Article 212-2 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004 Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, […]