Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le
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Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. Article 212-2 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004 Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, […]
Lire la suite…Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] .............................. 28 - Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 - Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] .................................................. 28 - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 - M. […] Ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration 5. […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 23 Article 24 bis Article 47 Article 48 Article 48-1 Article 48-3 Article 48-4 Article 48-5 Article 48-6 2. […]
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2004 Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 Dans le cas où le délit prévu à l'article 5111 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. 5. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1454 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l'instruction. […]
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