Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 mai 2005, n° 2005-075
[…] L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2004 (art. 34 nouveau) prévoit que « le responsable du traitement ou celui qui ordonne le traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des informations qu'il traite ».
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