Article 30 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

[…] En application de l'article 30 de cette loi, d'une part, les déclarations adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent l'identité et l'adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, la durée de conservation des informations traitées, le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les destinataires habilités à recevoir communication des données, d'autre part, le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission de tout changement affectant les informations ci-dessus mentionnées et de toute suppression du traitement.

[…] En application de l'article 30 de cette loi, d'une part, les déclarations adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés précisent l'identité et l'adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, la durée de conservation des informations traitées, le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les destinataires habilités à recevoir communication des données, d'autre part, le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission de tout changement affectant les informations ci-dessus mentionnées et de toute suppression du traitement.