Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Le Ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré, conformément aux dispositions du V et VI de l'article 32 de ladite loi.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8,10, 32, 40, 41 et 42 ;
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3. CNIL, Délibération du 21 septembre 2011, n° 2011-203
[…] — La société considère, en second lieu, que ce grief de collecte déloyale doit être écarté dès lors qu'elle satisferait par ailleurs aux conditions d'information des personnes qui lui incombent en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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