Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 33 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2004
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Les mandats des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne mineure en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à l'installation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne mineure.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.