Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 38 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Les praticiens agréés, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour la pratique des activités de diagnostic prénatal, de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ainsi que pour l'exercice des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation voient leur agrément prorogé jusqu'à l'échéance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'établissement, du laboratoire ou de l'organisme dans lequel ils exercent leur activité.
Commentaires • 2
[…] A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l'exercer adressez-vous au cabinet d'avocat Poissonnier-Fabrègue, 74 rue de Rôme - 75008 Paris.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Lady Reyna X, C X et A X, qui demandent au tribunal, au visa des articles 484 et suivants, 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, 9 du code civil, 29 de la loi de 1881, 6 et 7 et 38 et 40 de la loi du 6 août 2004, 1, 6-1, 6-8 et 6-2 de la loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique, […]
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[…] Le Ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré, conformément aux dispositions du V et VI de l'article 32 de ladite loi.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 février 2008, n° 08/52216
[…] L'article 38 de la même loi relatif au droit d'opposition “à ce que des données à caractère personnel [….] fassent l'objet d'un traitement” subordonne, quant à lui, l'exercice de ce droit à des “motifs légitimes”, l'examen de ces derniers renvoyant dès lors au droit de fond régissant le respect de la vie privée dans ses rapports avec la liberté d'expression, tel qu'il résulte notamment de l'article 9 du code civil.
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