Article 38 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

La durée des autorisations délivrées, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, aux établissements de santé, aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi qu'à des organismes pour la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour la pratique des activités de diagnostic prénatal, de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ainsi que pour l'exercice des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est prorogée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les praticiens agréés, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour la pratique des activités de diagnostic prénatal, de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ainsi que pour l'exercice des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation voient leur agrément prorogé jusqu'à l'échéance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'établissement, du laboratoire ou de l'organisme dans lequel ils exercent leur activité.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004

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2Cabinet d'avocats Poissonnier-Fabrègue
www.pf-avocats.fr

[…] A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l'exercer adressez-vous au cabinet d'avocat Poissonnier-Fabrègue, 74 rue de Rôme - 75008 Paris.

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2017, n° 17/53760

[…] Lady Reyna X, C X et A X, qui demandent au tribunal, au visa des articles 484 et suivants, 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, 9 du code civil, 29 de la loi de 1881, 6 et 7 et 38 et 40 de la loi du 6 août 2004, 1, 6-1, 6-8 et 6-2 de la loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique, […]

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2CNIL, Délibération du 23 octobre 2008, n° 2008-381

[…] Le Ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré, conformément aux dispositions du V et VI de l'article 32 de ladite loi.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 février 2008, n° 08/52216

[…] L'article 38 de la même loi relatif au droit d'opposition “à ce que des données à caractère personnel [….] fassent l'objet d'un traitement” subordonne, quant à lui, l'exercice de ce droit à des “motifs légitimes”, l'examen de ces derniers renvoyant dès lors au droit de fond régissant le respect de la vie privée dans ses rapports avec la liberté d'expression, tel qu'il résulte notamment de l'article 9 du code civil.

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