Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 40 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Commentaires • 7
[…] Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu'énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 ainsi que les recommandations de la LCEN, et le règlement sur la protection des données du 25 mai 2018.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par ailleurs, l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 (art. 6-4° et 40 de la loi modifiée par la loi susvisée du 6 août 2004) énonce qu'« un fichier nominatif doit être corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude d'une information nominative contenue dans ce fichier » et l'article 38 de la loi dispose (art. 40 de la loi modifiée) que « si une information a été transmise à un tiers, son annulation doit être notifiée à ce tiers ».
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[…] Est ensuite intervenue la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont un des titres portait sur la procréation et l'embryologie. L'article 40 de cette dernière prévoyait qu'elle devrait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2017, n° 17/53760
[…] Lady Reyna X, C X et A X, qui demandent au tribunal, au visa des articles 484 et suivants, 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, 9 du code civil, 29 de la loi de 1881, 6 et 7 et 38 et 40 de la loi du 6 août 2004, 1, 6-1, 6-8 et 6-2 de la loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique, […]
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