Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Article 40 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Commentaires • 3
[…] L'article L. 3243-2 du Code du travail n'exclut pas qu'une juridiction puisse exiger la délivrance de plusieurs bulletins de paie lorsqu'elle condamne l'employeur à un rappel de salaire. […] Son article 40 modifié par la loi du 6 août 2004 prévoit que toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient selon les cas rectifiées, complétées mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes équivoques, qu'il s'agisse de traitement automatisés ou non, de type de données contenues ou appelées à figurer dans les fichiers. L'intéressé doit en obtenir une copie rectifiée.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article 40 de la même loi dispose aussi que toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, disposition transposant quant à elle l'article 12 b) de la directive 95/46/CE.
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[…] Par ailleurs, l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 (art. 6-4° et 40 de la loi modifiée par la loi susvisée du 6 août 2004) énonce qu'« un fichier nominatif doit être corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude d'une information nominative contenue dans ce fichier » et l'article 38 de la loi dispose (art. 40 de la loi modifiée) que « si une information a été transmise à un tiers, son annulation doit être notifiée à ce tiers ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2017, n° 17/53760
[…] Lady Reyna X, C X et A X, qui demandent au tribunal, au visa des articles 484 et suivants, 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, 9 du code civil, 29 de la loi de 1881, 6 et 7 et 38 et 40 de la loi du 6 août 2004, 1, 6-1, 6-8 et 6-2 de la loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique, […]
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L'article 40 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique, dispose : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur". "Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques."
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