Article 3 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004 larticle 3 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004), la CNIL peut être saisie d'une demande de délivrance d'un label en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données, après un contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. Cette nouveauté, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption d'un décret d'application, constitue selon la CNIL « un vecteur essentiel de diffusion des règles « Informatique et Libertés » issues de la loi de 1978. Lors de la remise du rapport annuel de la CNIL en octobre …