Article 4 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

[…] Selon l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : […] 4° Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement (…) ;

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le IV de l'article 8 et le II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Alors même que ses motifs ne portent pas sur les paragraphes de ces articles critiqués par la QPC, le Conseil constitutionnel doit être regardé comme ayant, par sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, déclaré conformes à la Constitution, dans ses motifs et son dispositif, les articles 8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 dans leur rédaction issue des articles 2 et 4 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. En l'absence de changement des circonstances, la condition posée au 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, auquel renvoie son article 23-5, n'est pas remplie.