Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Cependant, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la transposition de la directive 95/46/CE, […] Y a mis en demeure la société Google France par lettre du 7 août 2014 de supprimer de la liste des résultats du moteur de recherche Google les liens vers les pages avec notamment les mots clés “B Y”.
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[…] Cependant, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la transposition de la directive 95/46/CE, […] L'article 7 de ce texte dispose que “ Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions prévues par ce texte et notamment
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 janvier 2016, n° 15/55733
[…] A l'issue de l'audience s'étant tenue du 2 juin au 18 juin 2014, il a été renvoyé des fins de la poursuite par jugement définitif à son égard du 7 octobre 2014. […] S'agissant du droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, “toute personne physique… peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.”
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Application de l'article 7 de la loi Informatique et libertés. […]
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