Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Lire la suite…- Traitement de données·
- Personnel·
- Dossier médical·
- Caractère·
- Données de santé·
- Protection·
- Identification·
- Personnes physiques·
- Informatique·
- Réseau
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Lire la suite…- Entrepôt·
- Service médical·
- Données médicales·
- Anonymisation·
- Base de données·
- Commission·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Maladie·
- Assurance maladie
3. CNIL, Délibération du 11 octobre 2005, n° 2005-229
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Lire la suite…- Picardie·
- Réseau·
- Diabète·
- Santé·
- Dossier médical·
- Traitement de données·
- Professionnel·
- Personnel·
- Accès·
- Caractère
Il a également déclaré le premier alinéa de l'article 226-19 du CP, […] conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel n'était pas saisi de cette dernière version de l'article 226-19. 3. – L'article L. 1223-3 du code de la santé publique L'article L. 1223-3 du CSP a pour origine l'article 4 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. […] la santé publique. 26 Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. 27 Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 33725 posée par Mme Barbara Romagnan, J.O. 06/08/2013, p. 8380 […] En l'espèce, […]
Lire la suite…