Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Entrée en vigueur le
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Il s'ensuit que l'ingérence dans les droits des requérantes tels que garantis par l'article 8 n'était pas « prévue par la loi ». 70. Partant, il y a eu violation de l'article 8 en l'espèce. 9 […] 14
Lire la suite…Laurent D., portant sur l'article 226-19 du code pénal (CP), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 1, et sur l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
[…] - le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Loi n° 2022299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ....................................... 14 Article 12 .......................................................................................................................................... 14 Article 601 du code de procédure pénale modifié [en vigueur depuis le 4 mars 2022] ................... 14 2. Article 100-5 du code de procédure pénale ................................................................. 15 a. […] Article 226-18 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, […]
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