Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Article 17 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2017

[…] 1 Ou plus exactement ses ancêtres, les articles 6 et 17 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. […]

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